Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18/07/2025

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société DORSALIIS, dont le siège social est situé au Canada.

1.2
Toute commande effectuée sur le site internet de Dorsaliis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci constituent un élément essentiel du contrat conclu entre le Client et la société Dorsaliis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de finaliser sa commande et les accepter sans réserve.

1.3
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
Le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans et agir à des fins personnelles ne relevant pas d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

1.4 – EXCLUSION
Les personnes agissant à titre professionnel (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne relèvent pas du champ d’application des présentes CGV.
Les professionnels souhaitant passer commande sont invités à contacter directement la société Dorsaliis.

1.5
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.
La société Dorsaliis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.
Elles sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées au format PDF.

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de commande

Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier.

Une fois sa sélection terminée, il valide son panier afin d’accéder à la page de commande (premier clic).

Sur cette page, le Client peut consulter :

  • le récapitulatif des produits sélectionnés
  • les prix correspondants
  • les frais de livraison éventuels
  • les présentes Conditions Générales de Vente

Le Client doit vérifier les informations et peut corriger le contenu de son panier si nécessaire.

La validation finale de la commande (deuxième clic), après lecture et acceptation des CGV, constitue la formation du contrat.
Le Client reconnaît que cette validation entraîne une obligation de paiement.

Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement afin de choisir le mode de règlement proposé.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation contenant :

  • le récapitulatif de la commande
  • les informations d’identification de la société Dorsaliis
  • le numéro de commande
  • les présentes CGV au format PDF

Si cet email n’est pas reçu, le Client est invité à contacter le service client via le formulaire de contact du site.

Une facture électronique est également envoyée au Client.

Il est recommandé de conserver cet email et la facture, qui pourront servir de preuve du contrat.

2.2 Refus de commande

La société Dorsaliis se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

  • commande non conforme aux présentes CGV
  • quantités anormalement élevées pour un consommateur
  • litige ou impayé relatif à une commande précédente
  • suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du service

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont présentés sur le site internet de Dorsaliis.

Les informations relatives aux produits sont fournies avec le plus grand soin. Toutefois, certaines données techniques peuvent être communiquées par les fournisseurs ou fabricants.

Les photos, vidéos et illustrations figurant sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

La durée de validité des offres et des prix est indiquée sur les pages produits.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

La disponibilité est généralement indiquée sur la page du produit.
Cependant, l’ajout d’un produit dans le panier ne garantit pas sa disponibilité au moment de la validation de la commande.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé par email et le produit concerné sera remboursé.

Si la commande contient plusieurs articles, seuls les produits disponibles seront expédiés.

3.3 Variations d’emballage

Dorsaliis s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions présentes sur le site.

Toutefois, il peut arriver que l’emballage du produit diffère légèrement de celui présenté sur le site en raison de contraintes de production ou de disponibilité.

Ces changements n’affectent en aucun cas :

  • la qualité du produit
  • sa composition
  • son efficacité
  • ses caractéristiques

En passant commande, le Client accepte la possibilité de recevoir un produit avec un emballage différent mais strictement équivalent.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence

Les prix de référence indiqués sur le site peuvent correspondre :

  • au prix conseillé par le fabricant
  • ou au prix généralement pratiqué sur le marché

Ces prix peuvent être ajustés lorsque les fabricants ou distributeurs modifient leurs recommandations.

4.2 Modification des prix

Les prix des produits sont indiqués sur les pages produits et peuvent être modifiés à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Taxes et frais supplémentaires

Les prix affichés peuvent être indiqués hors taxes, hors frais de livraison et hors éventuels droits de douane.

Pour les commandes internationales, des taxes d’importation, droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Article 5 – PAIEMENT

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la commande est exigible immédiatement après validation de celle-ci.

Dans certains cas exceptionnels, la société Dorsaliis peut proposer un paiement échelonné, sans y être obligée.

5.2 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par :

  • carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes internationales)
  • PayPal
  • codes promotionnels ou bons de réduction

Les paiements sont sécurisés via des plateformes de paiement utilisant un système de cryptage SSL.

La société Dorsaliis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6 – LIVRAISON

6.1 Expédition

Avant la validation de la commande, le Client est informé des modes de livraison disponibles ainsi que de leurs tarifs.

La société Dorsaliis met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les délais annoncés.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et inclus dans le prix final.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie.

Dorsaliis ne peut être tenue responsable :

  • d’une adresse incorrecte
  • d’un retard imputable au transporteur
  • d’une perte ou d’un vol survenu après la prise en charge du colis par le transporteur

6.2 Formalités douanières

Pour les livraisons internationales, le Client est considéré comme l’importateur du produit.

Il lui appartient de se conformer aux règles d’importation et aux formalités douanières du pays de destination.

Les éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge du Client.

6.3 Réception du colis

Lors de la réception du colis, le Client doit vérifier :

  • l’état du colis
  • la conformité des produits

Toute anomalie doit être signalée au service client dans un délai de 3 jours suivant la réception.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits retournés doivent être :

  • dans leur état d’origine
  • non utilisés
  • complets avec leur emballage

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Article 8 – GARANTIES

Les produits vendus par Dorsaliis bénéficient des garanties légales applicables relatives :

  • à la conformité des biens
  • aux vices cachés

Ces garanties permettent au Client d’obtenir :

  • la réparation
  • le remplacement
  • ou le remboursement du produit défectueux selon les cas.

Certaines marques peuvent également proposer une garantie commerciale supplémentaire.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du traitement des commandes, Dorsaliis collecte certaines données personnelles nécessaires à :

  • la gestion des commandes
  • la livraison
  • le service client
  • les obligations légales

Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à l’exécution du service (transporteurs, prestataires de paiement).

Le Client dispose d’un droit :

  • d’accès
  • de rectification
  • de suppression
  • d’opposition au traitement de ses données

Toute demande peut être adressée au service client de Dorsaliis.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, vidéos, logos, marques, design) restent la propriété exclusive de Dorsaliis ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 11 – FORCE MAJEURE

Dorsaliis ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement imprévisible indépendant de sa volonté.

Article 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société Dorsaliis ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client ou d’une modification non autorisée.

Article 13 – SUSPENSION OU SUPPRESSION DE COMPTE

Dorsaliis se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Client en cas de violation des présentes CGV ou de comportement frauduleux.

Article 14 – CONSERVATION DES PREUVES

Les informations enregistrées par Dorsaliis constituent la preuve des transactions réalisées.

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable pendant une durée légale de 5 ans.

Article 15 – VALIDITÉ DES CGV

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit canadien.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du Canada.